Professions, activités et prestations de service exclues du régime de l’auto entrepreneur
Les activités exclues du statut de l’auto entrepreneur (Décret n° 2-15-263 amendé par le décret 2-15-942) :
- Architecte
- Assureurs
- Avocats
- Changeurs de monnaies
- Chirurgiens
- Chirurgiens dentistes
- Commissaires aux comptes
- Commissionnaires en marchandises
- Comptables
- Débitants de tabac
- Editeurs
- Experts comptables
- Exploitants d’auto-école
- Exploitants de salles de cinéma
- Exploitants de cliniques
- Exploitants de laboratoire d’analyses médicales
- Exploitants d’école d’enseignement privé
- Géomètres
- Hôteliers
- Huissiers de justice
- Imprimeurs
- Libraires
- Lotisseurs et promoteurs immobiliers
- Loueurs d’avions ou d’hélicoptères
- Mandataires négociants
- Marchands de biens immobiliers
- Marchands en détail d’orfèvrerie, bijouterie et joaillerie
- Marchands en gros d’orfèvrerie, bijouterie et joaillerie
- Marchands exportateurs
- Marchands importateurs
- Métreurs-vérificateurs
- Médecins
- Notaires
- Prestataires de services liés à l’organisation des fêtes et réceptions
- Pharmaciens
- Opticiens et lunetiers
- Radiologues
- Tenants un bureau d’études
- Transitaires en douane
- Topographes
- Vétérinaires
les activités éligibles à consulter —> ici
ae peut il fabriquer du savon artisanal?
est ce que fabriquer du savon artisanal rentre dans la liste des activités éligibles de l’auto entrepreneur?
Bonjour,
Je suis professeur de mathématiques belge…suis-je éligible comme auto-entrepreneur?
Merci
Bonjour, j’ai 40 ans d’expérience en assurance, est ce que les activités de soutien et conseils de gestion des assurances sont éligibles.
Bonjour / Salam,
Est-ce que les marchands exportateurs incluent les prestataires de services via Internet (par exemple service de développement web ou traduction pour un client basé à l’étranger qui paie en devise)?
Merci pour votre réponse
Toute prestation web est une activité éligible pour un auto entrepreneur
Salam
Merci pour votre réponse. D’après la réglementation en vigueur de l’office des Changes (IGOC 2013, page 173), les prestataires de services en export doivent déclarer leurs contrats dans les 15 jours suivant le début de leurs prestations et rapatrier le paiement en devise en moins de 60 jours après la fin de leur contrat. Quelles démarches faut-il faire auprès de l’Office des Changes en tant qu’auto-entrepreneur? On demande le numéro du registre de commercee dans le formulaire de déclaration (page 376).