Une question qui se pose continuellement :
les avantages relatifs au statut de l’auto-entrepreneur ?
• La simplification des procédures de création et de cessation : l’adhésion se fait en tout simplicité via une agence de poste Maroc, ou une agence bancaire partenaire, il suffit d’être menu d’un dossier constitué d’un imprimé rempli en ligne , une photo, et une photo copie de la CIN.
• Dispense de tenue de comptabilité : Plus besoin de présenter votre bilan comptable à l’administration fiscale, donc pas besoin de comptable
• L’exemption de l’obligation d’inscription au Registre du Commerce : Pas obligé d’être inscrit dans le registre du commerce pour exercer les activités éligibles …
• La possibilité de facturation : L’auto-entrepreneur étant reconnu par l’administration fiscale, au titre de la loi n°114.13, il peut établir des factures au profit de ses clients. Les montants facturés sont hors champ TVA. un modèle de facture pour auto entrepreneur est téléchargeable en version française et arabe
• La possibilité d’exercer l’activité à domicile : En cas d’absence d’un local professionnel, la loi n°114.13 relative au statut de l’auto-entrepreneur a instauré la possibilité de domicilier son activité dans son lieu de résidence ou dans un local occupé en commun par plusieurs entreprises.
• L’insaisissabilité du domicile principal : En aucun cas, les biens meubles et immeubles affectés à l’activité de l’auto-entrepreneur ne pourront être saisis en recouvrement des créances dues par celui-ci.
• L’exonération de la TVA : L’auto-entrepreneur est en franchise de TVA, il ne collecte pas la TVA pour l’Etat, et ne fait donc pas la différence entre le hors-taxe et le TTC sur les factures émises à ses clients. Il paye la TVA à son fournisseur, et ne peut la récupérer auprès de l’Etat. Lorsqu’il fournit des entreprises, celles-ci ne peuvent récupérer la TVA sur ce qu’elles achètent.
• Fiscalité réduite : Le gouvernement entend ainsi inciter l’opérateur à adopter ce nouveau statut et ainsi intégrer l’économie formelle.
Le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est soumis au régime de l’impôt sur le revenu selon les taux prévus par la loi de finances 2014, à savoir :
-1% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas le seuil de 500.000dh pour les activités commerciales, industrielles et artisanales,
-2% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas le seuil de 200.000dh pour les prestataires de services.
Un dispositif inédit dans le code général des impôts puisque la loi prévoit que l’assiette fiscale portera sur le chiffre d’affaires encaissé, et non sur le CA facturé. Cette mesure donnera plus de légèreté à l’auto-entrepreneur, lequel fait souvent face à des retards de paiement de ses clients.
La mise en place d’un impôt à taux fixe est sensé permettre à l’auto-entrepreneur de ne pas se soucier de sa comptabilité fiscale.
•Possibilité d’exercer son activité sous un nom commercial : Conformément aux dispositions du code du commerce, la protection du nom commercial s’acquiert suite à l’immatriculation au registre du commerce.
Cependant, et étant dispensé de l’obligation d’inscription au registre de commerce, l’auto entrepreneur peut recourir à la protection via le système des marques qui permet de conférer un droit exclusif d’utilisation et permet aussi de se défendre contre les actions de contrefaçon ou de concurrence déloyale et ce pour une durée de 10 ansindéfiniment renouvelable après l’enregistrement.
Pour plus de détails sur la procédure et les tarifs, merci de visiter le site web http://www.ompic.ma/fr/content/depot-de-marque-au-maroc.
• Le sort de la patente toujours en débat : Le sujet de la patente n’a pas encore été réglé par la loi. Il avait pourtant été question dans les premières discussions d’extraire la patente du régime de l’auto-entrepreneur. Or la levée de cette taxe, qui ne relève pas du régime général des impôts mais des communes, fait l’objet de résistances. Le gouvernement dispose néanmoins de temps pour statuer sur la question, puisque toute nouvelle entreprise est déjà exempte de cette taxe pendant 5 ans.
• Demander sa radiation ou être radié : La dissolution du statut se fait également par radiation du registre national des auto-entrepreneurs. Cette radiation peut être faite à la demande du bénéficiaire .
• Un guichet unique et électronique : Le projet de loi simplifie substantiellement les démarches de l’auto-entrepreneur, en prévoyant la création d’un guichet unique et électronique auprès duquel les auto-entrepreneurs pourront centraliser leurs déclarations d’acquisition, de cessation, de radiation et de réinscription de leur statut.
La mise en place de la plateforme électronique et la gestion du registre national des auto-entrepreneurs seront confiées à Barid Al Maghrib (Poste Maroc) qui dispose d’un réseau de 1.800 agences réparties à travers le pays.
Les procédures administratives qui jalonnent le parcours de l’auto-entrepreneur sont simplifiées, notamment grâce au système d’identifiant unique de son activité.
L’auto-entrepreneur est dispensé d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
• Impôt : 1 ou 2% du chiffre d’affaires encaissé : Le gouvernement entend ainsi inciter l’opérateur à adopter ce nouveau statut et ainsi intégrer l’économie formelle.
Le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est soumis au régime de l’impôt sur le revenu selon les taux prévus par la loi de finances 2014, à savoir :
-1% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas le seuil de 500.000dh pour les activités commerciales, industrielles et artisanales,
-2% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas le seuil de 200.000dh pour les prestataires de services.
Un dispositif inédit dans le code général des impôts puisque la loi prévoit que l’assiette fiscale portera sur le chiffre d’affaires encaissé, et non sur le CA facturé. Cette mesure donnera plus de légèreté à l’auto-entrepreneur, lequel fait souvent face à des retards de paiement de ses clients.
La mise en place d’un impôt à taux fixe est sensé permettre à l’auto-entrepreneur de ne pas se soucier de sa comptabilité fiscale.
• Protection sociale : pas de détail pour l’instant
Le projet de loi prévoit également l’instauration d’un régime de sécurité sociale pour l’auto-entrepreneur.
• Un accompagnement financier et opérationnel Le projet prévoit en outre que des mesures d’accompagnement seront livrées par des structures nationales et régionales et locales.
L’Agence nationale pour la petite et moyenne entreprise (EX ANPME) devenu MAROC PME, qui est partenaire du projet, devrait piloter l’accompagnement opérationnel de l’auto-entrepreneur.
Bonjour,
Je suis autoentrepreneur dans les prestations de service reparation et maintenance du materiel TP.j’ai loué un atelier de 162m carré..je l’ai bien équipé et j’éxcerce mes activités normalement..j’ai mon ICE,mais j’ai pas le RC.et tant que j’offre des services à mes clients.je vous demande de bien vouloir m’expliqjer comment je peux avoir mon RC.
Cordialement
Bonjour
Est ce que acheter auprès d’un auto entrepreneur des fruits et légumes donc en hors taxe, me permettrais en tant qu’industriel de récupérer un prorata de la tva sur les produits transformés ? Merci
Est se auto entrepreneur et exonorer de la patante . mondelivem6565@hotmail.com
pendant 5 ans oui
Bonjour
Si je veux acheter par exemple des articles sur le net sans facture et les revendre est ce que ca fait partie des activités d’un auto-entrepreneur ?
oui
bonjour
si je vend des produits sans facture par exemple achat sur net sans facture mais je revend moi meme sur internet toujours est ce que c’est valable pour un statut entrepreneur
je crois que oui
Mr.Mm.. je suis un étudiant et cette année je prépare mon projet fin d’étude sur le thème » le statut de l’auto entrepreneur au maroc » et j’ai besoin d’information sur ce régime , est ce que tu ma aidé .et Merci.
Comment peut on inclue les charges sur la déclaration de l’IR?
non
Mr.Mm.. je suis un étudiant et cette année je prépare mon projet fin d’étude sur le thème » le statut de l’auto entrepreneur au maroc » et j’ai besoin d’information sur ce régime , est ce que tu ma aidé .et Merci.
Bonjour,
L’auto entrepreneur ne bénéficie pas d’une couverture ou protection social cela veut dire qu’il est considéré comme non actif, alors que cette protection est très importante en cas de maladie ou pour la retraite.
Quand cela sera accessible est ce que l’état prévoit le régime à court terme.
Merci.
L’état à déjà validé le projet de protection social!
c’est en cours d’adoption
Merci
Bonjour,
Nous avons trouvé le paragraphe suivant sur la rubrique avantages : L’exonération de la TVA : L’auto-entrepreneur est en franchise de TVA, il ne collecte pas la TVA pour l’Etat, et ne fait donc pas la différence entre le hors-taxe et le TTC sur les factures émises à ses clients. Il paye la TVA à son fournisseur, et ne peut la récupérer auprès de l’Etat. Lorsqu’il fournit des entreprises, celles-ci ne peuvent récupérer la TVA sur ce qu’elles achètent.
notre compréhension : si j’achète de mon fournisseur à 120dh (100dh HT+ 20dh TVA), je refacture à mon client 120+marge ==> celà veut dire que en tant qu’auto-entrepreneur je paye la TVA sur mes achats viendra gonfler mes charges (conformément au paragraphe ci dessus), du coup je vendrais mon produit plus cher qu’un entrepreneur en société classique..!
Merci pour vos éclaircissements.
Oui exactement 🙂
dans le cas ou c’est toi qui produit ton propre produit, tu as l’avantage de vendre sans payer de TVA.
il est toutefois possible de demander à votre fournisseur, si lui aussi n’est pas revendeur, te fournir des produits en HT, en principe les comptables comprennent mieux que la TVA est transparente entre entreprises, dans la mesure ou c’est le consommateur finale qui paie la TVA .